Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production des mollusques bivalves vivants.

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des mollusques bivalves vivants. A cette fin, il établit un système de contrôle comportant une surveillance périodique des zones de production et de reparcage et des plans d'échantillonnage aux fins de contrôler la qualité microbiologique des mollusques et l'éventuelle présence de plancton toxique, de biotoxines et de contaminants chimiques, des examens de laboratoire destinés à contrôler le respect des dispositions relatives à la salubrité des mollusques et des inspections des établissements à intervalles réguliers.