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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités du marquage sanitaire des envois de mollusques bivalves vivants, qui doivent permettre à tout moment l'identification de leur centre d'expédition.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun6796.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2246.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.