Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 10 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge l'annexe n°1.13 de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi et la remplace par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N° 71 20 septembre 2011, p.1877-1879.
Source language
French
Legislation Amendment
No