Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques 23 août 2010, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005 du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle, et aux conditions de leur octroi.

Le présent arrêté modifie la liste des prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle, ainsi que les conditions de leur octroi. Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005, la prestation administrative suivante: Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles et attribution du logo pour les produits de l'agriculture biologique.