Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, que doivent effectuer les responsables des établissements selon les principes établis à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 10 novembre 2006, p. 3926 et 3927.
Source language
French
Legislation Amendment
No