Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, pour que ces produits puissent soit être récoltés pour la consommation humaine directe, soit être mis sur le marché après avoir subi un traitement de purification et/ou de reparcage, et modifie les critères de classification de ces zones.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 10 novembre 2006, p. 3920.
Source language
French
Legislation Amendment
No