Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 13 juin 2013, portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°51 du 25 Juin 2013
Source language
French
Legislation Amendment
No