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Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et aux conditions de leur octroi.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe la liste des prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et les conditions de leur octroi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun92818.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 18 octobre 2005, p. 2708 à 2750.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 24 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et aux conditions de leur octroi.