Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 2 octobre 2009, portant définition des pièces constitutives et du contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain.

Le présent arrêté fixe les pièces constitutives et le contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain joint à la proposition de la collectivité locale relative à la délimitation des zones requérant l’élaboration ou la révision du plan d’aménagement urbain en question.