Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 12, 10 février 2004, p. 296 et 297.
Source language
French
Legislation Amendment
No