Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 8 novembre 1996, p. 2258 et 2259.
Source language
French
Legislation Amendment
No