Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 31 octobre 1995, p. 2032.
Source language
French
Legislation Amendment
No