Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifie et complète les articles 3 et 8 de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 16 mars 2004, p. 628 et 629.
Source language
French
Legislation Amendment
No