Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 février 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d'une commission de contrôle technique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d'une commission de contrôle technique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 12, 8 février 2008, p. 632 à 637.
Source language
French
Legislation Amendment
No