Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des des conserves des fruits et des légumes et à la création d’une commission de contrôle technique.

Le présent arrêté porte approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des des conserves des fruits et des légumes et à la création d’une commission de contrôle technique. Les unités de production des semi-conserves ne peuvent pas écouler leurs produits que s’ils répondent aux conditions d’hygiène, de sécurité et d’exploitation fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.