Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 12 mai 2011, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau électrique national.

Le cahier des charges, approuvé par le présent arrête, fixe les conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique produite à partir des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau national électrique de haute et de moyenne tension en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002 - 3232 du 3 décembre 2002 relatif à la cogénération, tel que modifié et complétée par le décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009 et de l'article 3 du décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009 fixant les conditions de transport de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG).
Le transport de l’électricité et la vente des excédents s’effectuent dans le cadre d’un contrat-type approuvé par l’autorité de tutelle du secteur de l’énergie sur la base de tarifs de transport et de vente fixés par décision du ministre chargé de l’énergie.