Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions relatives au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié en acier soudé transportables et rechargeables ainsi qu'à leurs accessoires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 1er avril 2011, p. 428 à 430.
Source language
French
Legislation Amendment
No