Arrêté du Ministre de l'industrie et du commerce portant homologation d'une norme tunisiennes relatives aux dattes entières naturelles ou traitées.

Est homologuée la norme NT 45.14 (1985) qui est d'application obligatoire pour les producteurs, commerçants, importateurs et exportateurs, et les services publics. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.