Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°48 du 14 Juin 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No