Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, complétant l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté complète l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine.
Est ajouté à la liste des produits soumis à la justification d'origine conformément aux dispositions de l'article 290 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, les animaux vivants de l’espèce bovine.
Est ajouté à la liste des produits soumis à la justification d'origine conformément aux dispositions de l'article 290 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, les animaux vivants de l’espèce bovine.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No