Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'environnement et du développement durable du 10 mai 2016, portant fixation des redevances d'assainissement.

Le présent arrêté fixe des redevances de assainissement pour: l'usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement; l'usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement; l'usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement; l'usage touristique; et l'usage industriel, commercial, professionnel et administratif.