Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 novembre 2020, relatif à la production, l'exposition et la vente du pain.

Le présent arrête porte sur la production, l’exposition et la vente du pain. Il précise quels sont les boulangeries et les établissements de production qui peuvent ou ne pas l'être et détermine le mode de commercialisation du pain. Le rajout des infractions et sanctions qui peuvent être la conséquence du non-respect des règles établies.