Arrêté du ministre du transport du 22 octobre 2008, fixant le modèle de déclaration de construction d’un navire de pêche ou des travaux de transformations ou modifications importantes sur un navire de pêche, le modèle de mise à l’eau d’un navire de pêche et le modèle du certificat de construction d’un navire de pêche.

Le présent arrêté fixe les modèles de: déclaration de construction d’un navire de pêche ou des travaux de transformations ou modifications importantes sur un navire de pêche; mise à l’eau d’un navire de pêche arrêté; modèle du certificat de construction d’un navire de pêche. Aussi, tout constructeur d’un navire de pêche doit-il présenter à l’autorité maritime du chef-lieu du quartier maritime où se réalise la construction ou les travaux de transformations ou modifications importantes sur ce dernier et selon le cas les déclarations et le certificat mentionnés dans cet article. La déclaration de construction d’un navire de pêche ou des travaux de transformations ou modifications importantes sur un navire de pêche, la déclaration de mise à l’eau d’un navire de pêche et le certificat de construction d’un navire de pêche doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Les navires de pêche inscrits sur les registres d’immatriculation tenus par l’autorité maritime ou les navires dont la quille est déjà posée ou dont le contrat d’acquisition de l’étranger ou le contrat de construction ou le contrat de modifications ou de transformations importantes est passé avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d’un an à partir de la date précitée.