Décret gouvernemental 2017-1251 du 7 novembre 2017 relatif au système de certification de conformité.

Le présent décret gouvernemental fixe les procédures et les modalités de certification de la conformité aux normes, aux règlements techniques et à des exigences spécifiées dans un document de référence gérées par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
La certification de conformité s'applique aux produits, services, processus, systèmes de management et aux personnes, et ce, sous réserve de la législation et réglementation relative aux produits artisanales. A cet effet, il prévoit des comités spéciaux et des référentiels de certification de conformité; des procédures et des conditions d'octroi de la certification de conformité; la surveillance de la certification de conformité; le renouvellement, de l'extension de la renonciation à la certification de conformité; des oppositions; des frais de certifications; des dispositions diverses. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 85-665 du 27 avril 1985.