Décret gouvernemental n° 2017-1401 du 25 décembre 2017, portant création d'une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès Sud « Kittana - Limawa - El Medou - Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès du Sud « Kittana-Limawa-El Medou-Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès d'une superficie totale de 102km².
A l’intérieur de cette zone, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
A l’intérieur de cette zone, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No