Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi.

Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi. Les modifications des articles 3 et 4 portent sur le montant de la prime. Par ailleurs, il est ajouté aux dispositions du premier paragraphe de l'article 5 du décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012 susvisé un premier tiret dont la teneur suit : fixer les éléments du prix de revient du lait en poudre fabriqué localement, et ce, sur la base des éléments comptables analytiques de l'opération de séchage. Les unités de séchage doivent également fournir au commission toutes les pièces comptables nécessaires à cet effet.