Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Le présent décret gouvernemental fixe les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des primes ainsi que les activités concernées prévus par l’article 19 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016; les projets d’intérêt national et le plafond de la prime d’investissement y afférente prévus par l’article 20 de la loi de l’investissement susvisée ; les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des participations au capital prévus par l’article 18 de la loi de l’investissement susvisée ; les conditions et les modalités d’obtention des prêts fonciers agricoles conformément à l’article 27 de la loi de l’investissement susvisée ; et le modèle de la liasse unique, la liste des documents « annexes » et les procédures y afférentes prévus par l’article 15 de la loi de l’investissement susvisée.