Décret gouvernemental n° 2017-513 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche El Grine du gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No