Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices. Il s’agit, entre autres, des entreprises agricoles, les entreprises de pêche et les entreprises d'aquaculture.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005 fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No