Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13 février 2018, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan.

Le présent décret crée un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du « Nadhour-Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan d'une superficie totale de 426.8 Km² et fixe ses limites. Le réservoir d'eau du périmètre de sauvegarde « Nadhour - Saouaf » comporte 72 forages publics et 220 puits de surface privés. A l’intérieur de ce périmètre, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d’arrondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d’exploitation des ouvrages existants. Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.