Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions de construction et d'implantation des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et leurs dépendances ainsi que leur entretien. Il fixe aussi les conditions d'utilisation des eaux pluviales stockées.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne, nº15 — 20 février 2018.
Source language
French
Legislation Amendment
No