Décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète le cadre structurel du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No