Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles.

Le présent décret fixe la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles, en vertu en vertu des dispositions du numéro 2 de l'article 17 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018. Sont soumis à la taxe de solidarité au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles les produits suivants: les fruits et légumes, les céréales collectées par l'office des céréales, les olives, les produits de la pêche.