Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.

Le présent décret modifie et complète la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale. Ces modifications portent, entre autres sur les préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons.
Par ailleurs, il est ajouté à l'article 4 du décret n° 2004- 1090 du 17 mai 2004 susvisé, un deuxième paragraphe libellé, comme suit: « Les services du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, les services du ministère des finances ainsi que les services des douanes peuvent, dans le cadre des opérations de contrôle et de suivi, demander tous les documents ou pièces justificatives en relation avec l'activité de l'entreprise bénéficiaire du régime fiscal privilégié ».