Décret gouvernemental n° 2018-820 du 9 octobre 2018, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2017/2018.

Le présent décret détermine quelles sont les zones sinistrées par la sécheresse durant la période 2017/2018 et précise qu’elles feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge les intérêts découlant du rééchelonnement des crédits. (Annexe Zones sinistrées-Grandes cultures/2017-2018).