Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention.

Le présent décret détermine les activités et les domaines concernés par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dû aux calamités naturelles qui sont les cultures irriguées et pluviales, les animaux d'élevage, les produits agricoles et de pêche et fixe quelles sont les calamités naturelles tels que les inondations, les intempéries, les vents, la sécheresse, les neiges et le verglas. Ce décret précise que la gestion de ce fond se fait à travers une société d'assurance et cela en vertu d'une convention à conclure entre cette société et le ministre chargé des finances qui organise le rôle, les mécanismes d'action et l'intervention de la société d'assurance.