Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul.

Le présent décret détermine la contribution du déclarant au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son calcul. Ce décret précise que la société d'assurance gestionnaire du fonds procède à l'accomplissement de toutes les opérations relatives à la constations du sinistre ainsi que le paiement des indemnités pour chaque agriculteur ou pêcheur ayant payé la contribution prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental.