Décret gouvernemental n° 2018-845 du 11 octobre 2018, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la compagne de lutte antiacridienne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en place à la Présidence du gouvernement un conseil supérieur de lutte antiacridienne chargé d’arrêter la stratégie et la politique générale en matière de lutte antiacridienne et dispose pour ce faire d’un comité national de vigilance et de lutte antiacridienne et de comités régionaux de vigilance et de lutte antiacridienne créés à cet effet.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No