Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.

Le présent décret détermine les conditions d’une agence foncière de l’habitation, sa composition, ses attributions, ses missions, son organisation et son fonctionnement. Ce décret est subdivisé en cinq titres. Le premier titre reprend la définition de l’agence foncière qui est un établissement public à caractère non administratif dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sise à Tunis et est soumise à la tutelle du ministère chargé de l'habitat ainsi que ses habilités qui sont diverses et entrent dans le cadre de la réalisation toutes les opérations immobilières d'acquisition et d'aménagement de terrains publics et en respectant la législation en vigueur (art1 -13).
Le deuxième titre traite de l’organisation et le fonctionnement, se divise en deux sections : La Section I détermine Le Conseil d'Administration de l’agence par sa composition et par ses attributions et la Section II - Le Président Directeur Général indique son rôle et sa mission (art 14- 17) Le troisième titre fixe les conditions du volet financier de l’agence qui est fractionné lui-même en deux sections : La section I les ressources et la section II le budget et les comptes (art18- 20). Le quatrième titre détermine l’exercice la tutelle de l'Etat sur l’agence foncière de l’habitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur(art21-24). Le cinquième titre indique certaines dispositions qui entrent dans le cadre de la dissolution et autres (art25-28).