Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, désignée, ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 10 du 29 janvier 2021, page 294.
Source language
French
Legislation Amendment
No