Décret-loi n° 2011-50 du 4 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent décret la ratifie l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997, modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif et adopté à Londres le 26 septembre 1997.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No