Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Avec ce Décret sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l’article 5, les articles 12 et 16, le premier alinéa de l’article19, les articles 20, 21, 22 et 35 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les articles amendés concernent: l'accord qui peut être conclu entre l'expropriant et le propriétaire du bien sous forme d'indemnisation en nature; les opérations d'expertise; la création une commission administrative permanente dans chaque gouvernorat, chargée de procéder à la reconnaissance de la situation légale et matérielle des immeubles à exproprier; la mise à jour de la topographie et du cadastre concernant les plans de morcellement définitifs des immeubles dont l'expropriation partielle est envisagée; le montant de l'indemnité provisionnelle offerte par l'expropriant; le rapport définitif et motivé des travaux de la Commission de reconnaissance et de conciliation; le préjudice réel subi par les personnes et résultant directement du projet public; la procédure pour le cas de défaut d'accord amiable sur la valeur de l'indemnité.
Aussi un troisième et un quatrième alinéas sont ajoutés à l’article 6 ainsi qu'un deuxième alinéa à l’article 7 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.