Décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret délimite les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge le décret n° 85-465 du 27 mars 1985 fixant les zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Tunis.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No