Décret n° 2008-390 du 11 février 2008, fixant les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées.

Le présent décret définit les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées et qui consistent en : l’importance de l’investissement ; la capacité d’emploi ; le contenu technologique ; le caractère innovateur ; le degré de participation dans l’effort national de l’exportation ; le degré de participation dans le développement régional(art1-2). Ce décret indique que tout changement de la vocation d’une terre domaniale non classée dans les zones d’interdiction et de sauvegarde pour la création d’une installation d’intérêt national doit être précédé par une demande adressée auprès de l’autorité compétente et au ministère concerné par le secteur tout en respectant une procédure(art3) et précise qu’une commission consultative nationale statue sur les demandes de changement de vocation tout en indiquant sa composition et sa fonctionnalité.