Décret n° 2009-3796 du 21 décembre 2009, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations aux gouvernorats de Monastir, Gabès, Siliana et Bizezte.

Le présent décret indique la création de périmètres publics irrigués qui sont délimités par un liséré rouge sur l'extrait des cartes au 1/50.000 et identifiés par emplacement géographique selon les gouvernorats (Monastir, Gabès, Siliana et Bizezte) tout en précisant la contribution aux investissements publics et la valeur de contribution est payée. Ce décret précise que les périmètres publics irrigués indiqué dans le premier article sont aussi classés dans les zones d'interdiction prévues dans l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983.