Décret n° 2010-450 du 9 mars 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Le présent décret entre dans le cadre de la reconstruction et le développement pour la contribution au financement d’un projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » (art1). Ce décret détermine les conditions de la création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans ce secteur et précise ses missions, ses attributions et son organisation ainsi que son fonctionnement. Le décret précise que cette unité de gestion assure, durant cette période, le suivi de la réalisation de cinq taches (Gestion de l'irrigation/ Alimentation en eau potable rurale/ L'appui de la gestion des eaux souterraines/Protection de l'environnement / Le renforcement des institutions et des capacités) tout en indiquant le rôle de chacune (art3-4) et mentionne aussi que l’unité comprend trois emplois fonctionnels (un chef de l'unité/ deux sous-directeur) en précisant les attributions de chacun(art5). Ce décret spécifie la création d’une commission qui est présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou par son représentant afin d’assurer suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion et précise sa fonctionnalité (art6-7).