Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Le présent décret approuve le cahier de charges qui fixe les conditions générales et les obligations relatives à la production et à la multiplication des semences et plants.
Le présent cahier se compose de 4 chapitres répartis en 18 articles, notamment les dispositions générales (I), les conditions d’exercer l’activité de production et multiplication des semences et plants(II), le domaine d’intervention de l’administration(III), les infractions et aux pénalités(IV). Le présent cahier est complété par un annexe fixant les conditions techniques particulières pour la production des semences et plants.