Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 29 mars 2011, p. 396.
Source language
French
Legislation Amendment
No