Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.
Le comité national consultatif est chargé de réviser la liste des concernés par la régularisation de la situation des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles par voie d'aliénation par entente directe.
Le comité national consultatif est chargé de réviser la liste des concernés par la régularisation de la situation des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles par voie d'aliénation par entente directe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°85 du 8 novembre 2011, p. 2487-2488.
Source language
French
Legislation Amendment
No