Décret n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification d'une convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet la ratification de la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclue à Alger le 11 juillet 2011.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 décembre 2011, N° 92
Source language
French
Legislation Amendment
No